TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Billet, demande au Tribunal  
 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux portant sur les revenus fonciers de source française auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Billet, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1  donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de Mme B épouse C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.