TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il ressort des pièces de la requête que par une ordonnance du 17 novembre 2022 la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé par M. A à l'encontre de l'ordonnance du 16 septembre 2022 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par suite la requête présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant aux mêmes fins est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,