TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. B A conteste le montant du loyer du logement social qui lui est proposé par la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) et demande au tribunal de condamner la RIVP à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par sa requête, M. A conteste le montant du loyer du logement social qui lui est proposé par la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) et demande au tribunal de condamner la RIVP à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Un tel différend, qui oppose le requérant à un bailleur social, constitue un litige entre des personnes privées qui ressortit à la seule compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 4 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2/12-1