TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A expose qu'il n'a pas perçu sa pension militaire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. La requête présentée par M. A fait seulement état de ce que le tribunal des pensions militaires de Nîmes aurait rendu un jugement en sa faveur et aurait fixé le taux de sa pension à 55 % et de ce que cette pension n'aurait pas été payée, sans autres précisions ni production, à l'exception d'une carte d'ancien combattant. Par suite, cette requête est dépourvue de tout élément permettant d'apprécier sa portée ou son bien-fondé et est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,