TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 2022 et le 16 mars 2023, la société Parc Solaire Chaumont, représentée par Me Perrin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire lui a notifié la réduction tarifaire applicable à son contrat n° BTA0092003 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et du rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La requête a été communiquée à la Première ministre qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2023 à 12h.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision n° 458991 du 27 janvier 2023, devenue irrévocable, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'annulation dudit arrêté implique qu'il est réputé n'être jamais intervenu. Dès lors, et alors que les effets de l'annulation n'ont pas été modulés dans le temps par la décision du Conseil d'Etat du 27 janvier 2023, elle a eu pour effet de faire rétroactivement disparaître de l'ordonnancement juridique la décision en date du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires a notifié la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0092003, prise sur le fondement de l'arrêté du 26 octobre 2021. Par suite, la requête de la société Parc Solaire Chaumont est devenue sans objet.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à la société Parc Solaire Chaumont, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Parc Solaire Chaumont. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Parc Solaire Chaumont la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc Solaire Chaumont, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la Première ministre. 
 Fait à Paris, le 31 juillet 2023.  
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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