TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré le 27 avril 2021, l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1808700 rendu le 3 juillet 2020 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite de rejet du maire de la commune de Vulaines-sur-Seine refusant la mise en conformité de passages pour piétons et a enjoint à la commune de Vulaines-sur-Seine de procéder aux travaux et aménagements dans un délai de huit mois à compter de la notification du jugement.  
 Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1808700 du 3 juillet 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le maire de la commune de Vulaines-sur-Seine a informé le tribunal que les travaux de mise en conformité étaient engagés.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa demande d'exécution du jugement n°1808700 du  
 3 juillet 2020. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne et à la commune de Vulaines-sur-Seine. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,