TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une réclamation, soumise d'office au tribunal administratif de Marseille le 1er décembre 2022 par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la SCI Marseille Grand V, représentée par la société mandataire Ayming, a demandé la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un bien situé au 117 Traverse de la Montre à Marseille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier en date du 11 juillet 2025, la SCI Marseille Grand V a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Lorsqu'en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'administration décide de soumettre d'office au tribunal administratif une réclamation présentée par un contribuable, cette réclamation, en vertu de l'article R. 200-3 du même livre, vaut requête au tribunal. 
 3. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.". 
 4. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 11 juillet 2025 à la SCI Marseille Grand V l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. A la suite de ce courrier réceptionné le 28 juillet 2025, la SCI Marseille Grand V n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2210087 de la SCI Marseille Grand V. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Marseille Grand V et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 4 septembre 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,