TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 16 décembre 2022, la société Bayerninvest Kag mbH agissant pour le compte de Bi-Fonds G35 Z-FN anciennement dénommé ZF HILFE Friedrichshafen, représentée par Me Robert, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 décembre 2022 et 10 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la société Bayerninvest Kag mbH agissant pour le compte de Bi-Fonds G35 Z-FN, anciennement dénommé ZF HILFE Friedrichshafen, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kag mbH agissant pour le compte de Bi-Fonds G35 Z-Fn anciennement Zf Hilfe Friedrichshafen, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag mbH agissant pour le compte de Bi-Fonds G35 Z-FN. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag mbH agissant pour le compte de Bi-Fonds G35 Z-FN, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.