TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. B, représenté par Me Simon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 24 janvier 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, au regard notamment de la décision n° 2210044 du 26 juillet 2022 du juge des référés, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité  
 M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office. 
 Par un courrier du 8 février 2023, M. B a déclaré maintenir ses conclusions. 
 Le 22 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a versé au dossier l'arrêté du 19 juillet 2022 abrogeant l'arrêté attaqué du 15 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet du Val d'Oise a abrogé l'arrêté attaqué du 15 juin 2022. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet du Val d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.