TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. B A conteste la saisie attribution du 7 septembre 2022 émise à son encontre à la demande de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne en recouvrement des sommes dues au titre d'une dette locative d'un montant de 2 097,86 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
    
 2. Par la requête susvisée , M. B A conteste la saisie attribution émise à son encontre pour le recouvrement d'une dette locative . Ce litige concerne des rapports entre un bailleur social et son locataire et relève à ce titre du droit privé, et partant, de la compétence des juridictions judiciaires. En conséquence, la requête de M. A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le  
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209979