TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juin, 23 septembre et 17 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds PGD, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2012 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre et 14 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écrits, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence des restitutions partielles, prononcées en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds PGD, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds PGD est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds PGD. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds PGD, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.