TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision n° 2022/158 du 11 avril 2022 par laquelle la Directrice Régionale de Pôle emploi Ile-de-France lui a infligé un blâme.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée, en tant que conseillère, à l'agence Pôle emploi de Chelles située dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022. 
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 F. Polizzi