TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
 
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Baudin-Vervaecke, demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer les fautes commises durant sa prise en charge par l’hôpital de Meaux en mai 2020, ainsi que les préjudices en découlant ; 
  
2°) de mettre à la charge du Grand Hôpital de l’Est Francilien les frais d’expertise ainsi qu’aux dépens ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le Grand Hôpital de l’Est Francilien, représenté par Me Chiffert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à ce qu’une contre-expertise soit ordonnée.  
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1/ Donner acte des désistements ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  
  
3. En dépit de la demande qui a été adressée le 16 décembre 2025, via l’application Télérecours, à Me Baudin-Vervaecke, avocate de Mme B..., en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, celle-ci n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai de d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, Mme B... est réputée s’être désistée de toutes ses conclusions, y compris celles au titre des frais d’instance. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au Grand Hôpital de l’Est Francilien. 
  
  
  
Le vice-président, 
  
  
  
  
  
R. Combes 
  
  
  
  
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,