TA77Tribunal Administratif de MELUNRejetCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2209217_20230424
- Date
- 24 avril 2023
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le jury du concours de professeur des écoles l'a éliminée de la session 2022. Vu : - les pièces jointes au dossier ; - la lettre du 23 septembre 2022 adressée par le greffe du tribunal à Mme A B l'invitant à adresser au tribunal une copie signée de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables qui ne sont pas susceptibles d'être régularisées ainsi que celles qui n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 2. Selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur. 3. Invitée, par lettre simple puis par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 19 novembre 2022, à régulariser sa requête, en adressant au tribunal un exemplaire de sa requête dûment signé, dans un délai de quinze jours sous peine que sa requête puisse être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste, Mme B n'a pas procédé à cette régularisation. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu, le délai imparti étant expiré, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B Fait à Melun, le 24 avril 2023. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Chronologie de l'affaire
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ORTA_2209217_20230424
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 24 avril 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2209217_20230424