TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, l'EURL Cheveux d'Ange, représentée par la Selarl Barok Avocats, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 15 951 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : ( ) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Paris : ville de Paris () ". 
 3. L'EURL Cheveux d'Ange soutient que le gouvernement a, par l'adoption de décrets successifs de fermeture des commerces, des bars et des restaurants pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, a fait un usage abusif du principe de précaution et a méconnu le principe de proportionnalité des mesures de police et ainsi commis des illégalités fautives. Le Premier ministre ayant implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, la requérante demande par la présente requête la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de la perte de son chiffre d'affaires qui serait imputable aux mesures gouvernementales prises dans la prévention et la lutte contre la pandémie. Les dommages invoqués par la requérante ainsi imputés au gouvernement de la République française qui a son siège à Paris, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, de transmettre la requête au président du tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'EURL Cheveux d'Ange est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Cheveux d'Ange et au président du tribunal administratif de Paris.  
 Fait à Cergy, le 16 août 2022. 
 Le Président, 
 signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.