TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. C E D et Mme A F D, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur G E B, représentés par Me Seguin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises au Caire (Egypte) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme D et à G E B ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer ces visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, M. E D et Mme D concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demandent au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.  
 Ils font valoir que les visas sollicités leur ont été délivrés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises au Caire ont délivré le 9 août 2022 les visas sollicités à Mme D et à G E B. Dans ces conditions, les conclusions de M. E D et Mme D aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. E D et Mme D et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E D et Mme D. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. E D et Mme D la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E D et Mme A F D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 5 janvier 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,