TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la société Sade, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°174 émis le 14 octobre 2022 par le service de gestion comptable de Guebwiller pour le compte du syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill ;  
 2°)de décharger la société Sade de la somme de 28 641,04 euros 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la société Sade déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, le syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill, par le biais de leur avocat, déclare accepter le désistement. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Sade est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Sade de sa requête. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Sade, et au syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill.  
 Fait à Strasbourg, le 9 février 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,  
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