TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le courrier du 7 avril 2022 de la chambre des notaires de Paris ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. La requête présentée par M. B est dirigée contre une lettre du 7 avril 2022 par laquelle la chambre des notaires de Paris a répondu à ses interrogations relatives aux modalités de la succession de son oncle et de sa tante. D'une part, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs aux successions qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire. D'autre part, la lettre contestée, qui se borne à répondre à la demande d'information de M. B, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la présente requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 19 juillet 2022.     
                         Le président du tribunal, 
                          Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.