TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et ce faisant le rejet implicite de sa demande de renouvellement de titre de séjour  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à  l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et à la délivrance d'un titre de séjour dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la notification du jugement, application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative  ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en défense, présenté par le préfet de la Moselle, a été enregistré                       le 5 janvier 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, Mme A épouse B  informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                        1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Le désistement de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 3 mars 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Philippe REES 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,