TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 5×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 février 2025
- ECLI
- ORTA_2208385_20250203
- Date
- 3 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 M. B A, représenté par Me Jean-Baptiste Abadie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa mutation à la CAP DAX au titre de 2021 ; 2°) d'annuler la décision du même jour par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la mutation de Mme D à la CAP DAX au titre de 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance. Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires. Le ministre de l'intérieur et Mme D, à qui a été communiquée la requête, n'ont pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Mme C D. Fait à Melun, le 3 février 2025 Le président de la 6ème chambre S. DEWAILLY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2025
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2208385_20250203