TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Hammerer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-16 du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Le Lac d'Issarles a mis en demeure d'abattre des plantations privées riveraines le long de la voie publique ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Le Lac d'Issarles la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la commune de Le Lac d'Issarles conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Le Lac d'Issarles a décidé de retirer l'acte litigieux par un arrêté n° 2022-25 du 9 décembre 2022. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Le Lac d'Issarles la somme de 1 000 euros au profit de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C. 
 Article 2 : La commune de Le Lac d'Issarles versera à Mme A C une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la commune de Le Lac d'Issarles, et au préfet de l'Ardèche. 
 Fait à Lyon, le 27 janvier 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier