TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 19 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points ;  
 2°) d'annuler l'ensemble des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un total de quatorze points sur son permis de conduire ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire en reconstituant son capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la décision à venir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48SI " et la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction du 27 janvier 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance :  1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.  A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Grenoble, le 13 février 2023. 
 Le président, 
 J. P.WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.