TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la Société ADS, représentée par le cabinet Lacourte Raquin, demande au Tribunal : 
 - d'annuler le titre de recettes n°17/2022 du 27 juillet 2022 émis et rendu exécutoire par le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice, portant sur une créance de 800 707, 98 euros dans le cadre de l'exécution de la convention du 21 février 1991 pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques des Arcs ; 
 - de la décharger de la créance de 800 707, 98 euros que le titre exécutoire a pour objet de recouvrer ; 
 - de condamner la Commune à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 mai 2023 et le 11 mars 2024,  la Commune de Bourg-Saint-Maurice, informe le Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, que la commune de Bourg-Saint-Maurice et la société ADS sont parvenues à un accord. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2024, la Société ADS déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  ()". 
 2.  La Société ADS déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans le cadre de ses dernières écritures, la Commune de Bourg-Saint-Maurice doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à la condamnation de la société ADS à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Société ADS. 
 Article 2 : Il est donné acte à la Commune de Bourg-Saint-Maurice du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société ADS et à la Commune de Bourg-Saint-Maurice. 
 Fait à Grenoble, le 3 mars 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 C. Vial Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.