TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ohran France demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a partiellement accepté sa demande de remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à hauteur de 330 787 euros au titre de l'année 2018 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le remboursement total sollicité à hauteur de 413 889 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 10 février 2023, la société Ohran France SAS déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Versailles a désigné M. de Miguel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 10 février 2023, la société Ohran France SAS a déclaré " confirmer le rejet de sa requête " en réponse à la communication du mémoire en défense et ne pas vouloir " poursuivre de requête supplémentaire ". Elle doit être ainsi regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ohran France SAS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ohran France SAS et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 13 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.