TA69Tribunal Administratif de Lyon
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2207947_20221103
- Date
- 3 novembre 2022
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Texte intégral
Les documents enregistrés sous le n° 2207947 et présentés pour Mme A B se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2208113 et présentée pour la même personne. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2208113. ORDONNE : Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2207947 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2208113. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lyon, le 3 novembre 2022. Le président de la 1ère chambre, H. Drouet Pour expédition conforme, Une greffière, 1 N° 220589
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Date
- 3 novembre 2022
Référence
ORTA_2207947_20221103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel