TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022 Mme D C, représentée par sa fille Mme B A, doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de la prise en compte de frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Selon l'article R. 431-6 du même code, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. 200-2 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables" ". Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la requête présentée pour Mme C par l'intermédiaire de l'application télérecours citoyen a été signée par Mme B A, fille de l'intéressée, sans que cette dernière ne justifie être régulièrement habilitée à agir au nom de sa mère en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 431-6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales. Le tribunal l'a invitée, par une lettre du 31 octobre 2022, à régulariser ainsi sa requête dans le délai de quinze jours, lettre qui lui a été régulièrement mise à sa disposition le 31 octobre 2022 par l'application télérecours citoyen et dont elle a accusé réception ce même jour par cette application. En dépit de cette lettre régulièrement notifiée, cette requête n'a pas été régularisée. Par suite, la requête de Mme C est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée pour Mme C, par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
   
 Fait à Lyon, le 13 février 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier