TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022 à 08 h 27, M. B C, représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de l'orienter vers un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne mange pas à sa faim, qu'il n'a pas de ressource, n'a pas d'endroit où dormir, qu'il est extrêmement vulnérable en raison de ses problèmes de santé et que ses conditions de vie actuelles ne peuvent qu'aggraver les pathologies dont il est déjà atteint ; 
 - en l'absence de toute proposition d'hébergement en dépit de l'ancienneté et du nombre de ses appels au 115, l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2022 à 18 h 13, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la situation actuelle de M. C ne justifie pas qu'il soit fait droit à la demande qu'il présente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-467 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 17 octobre 2022 à 10 h 00, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Marseille, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B C, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1978 en Guinée, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord de l'orienter vers un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 précité de la loi du 10 juillet 1991, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 de ce code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie ". Enfin, aux termes de l'article                      L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire français, n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. 
 7. M. B C, né le 1er janvier 1978 en Guinée, de nationalité guinéenne, est entré en France en janvier 2019, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle a été définitivement rejetée en octobre 2021. M. C se maintient depuis lors en situation irrégulière sur le territoire français. Il résulte certes de l'instruction que le requérant est actuellement dépourvu de domicile, que de nombreux appels au 115 ne lui ont pas permis d'obtenir un hébergement, que son état de santé, caractérisé notamment par une leucopathie, une insuffisance surrénalienne et un syndrome anxio-dépressif, donnant lieu à des traitements médicamenteux, subit les effets de la vie dans la rue et qu'une hospitalisation est prévue le 29 novembre 2022 au service de chirurgie digestive et générale du CHU de Lille pour un motif cependant non précisé. Toutefois, il résulte également de l'instruction, en particulier de plusieurs attestations produites à l'instance, que M. C fréquente l'accueil de jour de l'" accueil Frédéric Ozanam " de la société de Saint-Vincent-de-Paul depuis le 11 octobre 2021 où il bénéficie du service alimentaire et d'un suivi social, qu'il bénéficie également d'un suivi social au sein de l'accueil de l'association Abej Solidarité depuis le 25 février 2022 ainsi que de l'appui de l'association " aide à l'insertion des demandeurs d'asile " (AIDA). M. C bénéficie enfin d'un suivi médical, tant par le biais du pôle santé de ABEJ Solidarité que par des consultations réalisées au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille. Au vu des pièces du dossier, les circonstances précitées ne sont pas telles qu'elles puissent être regardées comme exceptionnelles, compte tenu de l'existence le concernant d'un refus définitif de demande d'asile, de sa situation de famille, de son âge et de la saturation actuelle non contestée du dispositif d'urgence du département du Nord. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le comportement de l'administration, compte tenu des moyens dont elle dispose et de la situation administrative du requérant, ne révèle aucune carence caractérisée qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence. 
 8. Il résulte ainsi de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, que la demande de M. C, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de l'orienter vers un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard doit être rejetée. Par suite, les conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l'intérieur et à Me Marseille. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 17 octobre 22. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 X. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,