TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de prévention et de sécurité. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que les conclusions à fin d'annulation ont perdu leur objet dès lors que par une décision du 26 juin 2023, une carte professionnelle a été délivrée à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 juin 2023, le directeur national du conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. B une carte professionnelle. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Strasbourg, le 13 septembre 2023. 
 Le président,  
 A. LABRIAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour copie conforme, 
 La greffière,