TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Poissy a refusé de lui communiquer l'acte de décès de Mme C A ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Poissy de lui communiquer le document sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Poissy les frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Poissy, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. D déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Poissy indique accepter le désistement du requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la commune de Poissy. 
 Fait à Versailles, le 2 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.