TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 - d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 janvier 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de Mme C épouse A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse A et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 9 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207628