TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A B, représenté par Me Fazolo, avocate, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 18 décembre 2021, opposée par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande tendant à la délivrance d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié " l'autorisant à travailler ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " salarié " l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au Tribunal de bien vouloir constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette affaire. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que le préfet de police a délivré au requérant le 6 septembre 2022 le document réclamé, valable du 6 septembre 2022 au 5 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort de la pièce jointe au mémoire en défense du préfet des Hauts-de-Seine et il n'est d'ailleurs pas contesté, que, le 6 septembre 2022, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'administration a délivré au requérant un récépissé valable du 6 septembre 2022 au 5 mars 2023. Il suit de là que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B sont devenues sans objet.  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er:  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 février 2023. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                                                                                                                                  2