TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Hellal, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet du Nord, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de le convoquer, dans un délai de 15 jours, à la préfecture du Nord afin de pouvoir y retirer un nouveau récépissé de demande de titre de séjour ou bien un titre de séjour " conjoint de français " en application des articles L.911-1 du code de justice administrative et R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné M. Marjanovic, vice-président, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.  
 3. En l'espèce, la présente requête, qui est fondée sur les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, ne permet pas de savoir clairement si M. A, qui se plaint de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait d'obtenir le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour arrivé à échéance le 22 septembre 2022, a entendu saisir le tribunal d'un référé liberté ou d'un référé mesures utiles, et ne permet ainsi pas au juge des référés de se prononcer sur le fondement d'un texte clairement identifié. Dès lors, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L.522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Lille, le 3 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,