TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. A B et Mme C B, représentés par Me Kutta Engome, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 5 janvier 2022 de l'ambassade de France en Guinée et Sierra Léone refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. A B déclare maintenir uniquement la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il informe le tribunal de ce que Mme B est décédée le 1er aout 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que par un courrier en date du 5 octobre 2022, il a donné pour instruction à l'ambassade de France en Guinée et Sierra Léone de convoquer Mme B pour lui délivrer le visa sollicité mais qu'il a été informé de ce que Mme B était décédée le 1er août 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. A B maintient la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. M. B, ayant-cause de Mme C B, conclut, dans ses dernières écritures, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées, eu égard au décès de Mme C B. Des conclusions à fin de non-lieu présentées par l'ayant-cause doivent, lorsque l'affaire est en l'état d'être jugée, être regardées comme équivalent à un désistement. M. B doit ainsi être regardé comme se désistant purement et simplement de ces conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 5 juillet 2023. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,