TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 février 2023
- ECLI
- ORTA_2207430_20230221
- Date
- 21 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision prise par le maire de la commune de Thégra, le 23 novembre 2022, qui ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a présentée pour la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture sur un bâtiment situé au lieudit Buffarol, mais a assorti sa décision du respect de plusieurs prescriptions dont la pose des panneaux photovoltaïques sur l'extension et non sur le bâtiment principal.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 21 février 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2023
Référence
ORTA_2207430_20230221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel