TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Laillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier du Sud   
 Seine-et-Marne a refusé de lui communiquer son dossier médical complet ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de lui communiquer son dossier médical complet sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal en exercice, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le document demandé a été communiqué à la requérante par   
 lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 22 août 2022, qui a été distribuée le   
 25 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense enregistré le   
 1er septembre 2022, que le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne indique que le dossier médical " santé au travail " a été adressée à la requérante par lettre recommandée le   
 22 août 2022 et distribuée le 25 août 2022. Mme A, à qui le mémoire en défense a été communiqué le 6 septembre 2022, ne conteste pas les dires du centre hospitalier du   
 Sud Seine-et-Marne. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme que Mme A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
      O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,