TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la société civile immobilière de construction vente du Chevreuil, représentée par Me Bluet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive mises à sa charge par des titres de perception du 29 avril 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la SSCV du Chevreuil déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la SCCV du Chevreuil déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SSCV du Chevreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière de construction vente du Chevreuil et à la directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France. 
 
 
 
Fait à Melun, le 4 février 2026.  
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,