TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'une part, d'annuler l'arrêté portant cessation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) N° C. PIE0000043064 du 22 mars 2022 ainsi que le trop-perçu généré pour la période de novembre 2020 à mars 2022 et d'autres part, la régularisation des quinze points qui lui ont été attribués par arrêté du 11 Août 2020 portant attribution de la NBI relative à son poste.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En application de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 3 juin 2020, Mme B était affectée en qualité de chef du secteur " gestion du dossier authentique du marin " depuis le 1er Août 2020 au Centre de direction des personnels militaire de la marine de Lamalgue (DPMM) situé à Toulon (83). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R.221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulon est compétent pour connaître de la présente requête. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulon. 
 Le président du Tribunal, 
 F. LAMONTAGNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,