TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme C A née B conteste la décision du " 29 juillet 2022 " par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué, au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, une somme de 7 000 euros à raison des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la décision n° 2022/1783 du 28 juillet 2022 en litige, notifiée par courrier du 29 juillet 2022, a été rectifiée par une décision n° 2022/4642 du 9 décembre 2022 allouant à la requérante une somme de 14 000 euros, cette indemnisation prenant en compte sa durée de séjour dans les hameaux de forestage de Sault (Vaucluse) et de La Ciotat (Bouches-du-Rhône). 
 Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A née B et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. 
 Fait à Marseille, le 18 octobre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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