TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, Mme E, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante d'une ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Beyrouth ont délivré le visa sollicité le 22 juillet 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M. A D, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant d'une ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Beyrouth ont délivré le visa sollicité le 22 juillet 2022.  
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
  Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2207091 et 2207119 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Beyrouth ont délivré le 22 juillet 2022 les visas sollicités à Mme C et M. D. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C et M. D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et M. D et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C et M. D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C et M. D la somme globale de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 1er mars 2023. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2207119