TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2207088_20230901
- Date
- 1 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement par la société Vic. La requête a été communiquée au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion le 30 juin 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la société Vic, représentée par Me Daher et Me Bouillard, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, M. A déclare souhaiter abandonner la procédure. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Vic et au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2023
Référence
ORTA_2207088_20230901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel