TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 30 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son affectation au centre de détention de Roanne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "  
 2. Par la présente requête, M. B A, incarcéré au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) à la date du 8 août 2022, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son affectation au centre de détention de Roanne. Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête de M. A enregistrée sous le n° 2207034. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif 
 de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de 
 Marseille et à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 4 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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