TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société SR Food, représentée par  
 Me Théodore, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la réouverture de l'établissement qu'elle exploite ; 
 2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de prendre en considération l'évolution du registre du personnel de la société SR Food ; 
 3°) de fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 24 juin 2022, la préfète du  
 Val-de-Marne a prononcé la fermeture du restaurant exploité par la société SR Food à l'enseigne " Good Meal Coffee ", situé 7-9 avenue du Général-de-Gaulle à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), pour une durée d'un mois au motif que cette société a employé des salariés étrangers démunis de titres les autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français. Pour justifier de l'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la société SR Food soutient que la décision attaquée " prive immédiatement et gravement les () dirigeants de la société d'exploiter leur activité et alors même que l'établissement vient de rouvrir après une longue période de fermeture imposée par la crise COVID " et que cette décision " compromet gravement la survie de la [société SR Food] ". Toutefois, la société SR Food ne justifie pas que la mesure litigieuse porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation pour démontrer une situation d'urgence particulière de nature à conduire le juge des référés, dans un délai de 48 heures, à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, il résulte de l'instruction que la fermeture administrative de l'établissement est effective depuis le 27 juin 2022, soit depuis 21 jours à la date de saisine du juge des référés, et qu'elle cessera de produire ses effets le 27 juillet suivant, soit dans 9 jours à la date de saisine du même juge, et que, d'autre part, elle n'établit pas que l'équilibre financier de l'entreprise serait menacé à brève échéance. Dans ces conditions, la société SR Food ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la société SR Food. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une astreinte et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société SR Food est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SR Food. 
 Fait à Melun, le 19 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière.