TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Dutat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord rejetant son recours administratif préalable obligatoire du 30 décembre 2021 contestant un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 199,98 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dutat, avocate de Mme B, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 9 novembre 2023. 
                                                     
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,