TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B, représentée par               Me Huan-Pincon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Thiverval-Grignon à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour solde de tout compte en réparation de ses préjudices subis résultant de la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée du 17 février 2022 avec intérêts aux taux légal à compter du 17 juin 2022, date de réception de la demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Thiverval-Grignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, la commune de                 Thiverval-Grignon, représentée par Me Piquot-Joly, conclut au rejet de la requête et qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, Mme B déclare se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, Mme B déclare se désister de son instance et de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Thiverval-Grignon sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Thiverval-Grignon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de                        Thiverval-Grignon. 
 Fait à Versailles, le 8 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
      Signé 
 M. Geismar 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.