TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Axa France, représentée par la SELARL MBA et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 802,93 euros outre intérêts de droit à compter du 9 janvier 2018 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, la société Axa France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la société Axa France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Axa France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 8 avril 2024. 
 Le président de la 5ème Chambre, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 avril 2024 
 La greffière, 
 M. A