TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 mars 2019 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne pour un montant de 2 087,86 euros, correspondant à un indu de rémunération. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 
 4. Le litige que M. B expose porte sur un indu de rémunération issu de la paye des mois de novembre et décembre 2016. Il est donc d'ordre individuel au sens de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé exerçait, de novembre à décembre 2016, ses fonctions d'enseignant en contrat à durée déterminée au collège Parc Frot, situé à Meaux. Dès lors qu'il est un agent public à la date où a été prise la décision attaquée, le litige intéressant M. B relève du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du que la décision attaquée concerne. 
 6. Dans ces conditions, la requête présentée par M. B doit être transmise au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au président du tribunal administratif de Melun. 
  Fait à Cergy, le 11 juillet 2022. 
  Le Président, 
 signé 
 J-P. Dussuet