TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a, sur recours préalable, rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide personnalisée à l'autonomie. 
 Il soutient que son état de santé justifie qu'il bénéficie de cette aide. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, le département de Tarn-et-Garonne informe le tribunal du décès de M. A le 8 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M A est décédé le 8 janvier 2023, alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée. La demande de M. A devant le département de Tarn-et-Garonne tendait à l'octroi d'une aide personnalisée à l'autonomie qui est une aide personnelle destinée à favoriser l'autonomie des personnes âgées. Dès lors, il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au département de Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.    
 Le magistrat désigné, 
 Alain C de Hureaux 
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,