TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022 , Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " lui a été refusée. 
 Elle soutient qu'elle a subi deux interventions sur hernie discale et qu'elle éprouve de ce fait des difficultés à marcher. 
 Par des courriers des 5 janvier 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant une copie de la décision en litige ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande si l'administration ne répondait pas.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4 "Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens;() ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 412 1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.  
 5. En dépit de la demande de régularisation adressée par courriers recommandés le 5 janvier 2023, reçus le 9 et 10 janvier suivants, la requérante n'a produit ni la décision qui aurait été prise sur son recours ni un document justifiant de la date de dépôt de ce recours, ni au demeurant la décision initiale de rejet, dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par voie de conséquence et en application des dispositions précitées, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit pour ce motif être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Fait à Bordeaux le 26 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,