TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Sailcoop, représentée par Me Bourdon et Me Brengarth, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de navigation numéro MMF-2022-029821-00 du navire Rubra TL 938368 délivré par le centre de sécurité des navires de Marseille le 13 juillet 2022 en tant qu'il prévoit que " pour une navigation prévue de plus de 12 heures, l'habitabilité n'autorise que 4 passagers et deux membres d'équipage. Chaque membre d'équipage devant bénéficier d'un couchage indépendant situé sur l'arrière du navire " ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de permis de navigation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 4 octobre 2022, Me Bourdon, conseil de la société Sailcoop, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la société Sailcoop, représentée par Me Bourdon et Me Brengarth, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Sailcoop étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sailcoop. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sailcoop et au secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer. 
 Copie en sera adressée au directeur interrégional de la mer Méditerranée et au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 octobre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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