TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. D B, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur A C, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 15 février 2021 des autorités consulaires françaises en Guinée refusant de délivrer un visa de long séjour à son fils, A C ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2206417 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2206318, enregistrée au greffe du tribunal le 15 mars 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2206318. Par suite, les documents de la requête numéro 2206417 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2206318. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2206417 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2206318. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. 
 Fait à Nantes, le 31 août 2022. 
 La présidente, 
 S. RIMEU